PACS, mode d'emploi
Par decx le jeudi 13 août 2009, 20:20 - L'amour à deux - Lien permanent
Le PACS, Pacte Civil de Solidarité, a été initialement créé pour officialiser l'union des couples homosexuels. Il est également largement utilisé aujourd'hui par les couples hétérosexuels.
Il donne généralement les même droits que le mariage, mais ce n'est pas toujours le cas. Par exemple dans certaines conventions collective professionnelles, PACS et mariage sont différenciés. Par exemple vous pouvez avoir droit à des jours de congé et à une prime pour votre mariage, alors que le PACS ne vous donnera droit à rien.
PACS et impôts
Comme le mariage, le PACS vous permettra d'obtenir une forte baisse d'impôts l'année suivant celle du PACS (et uniquement cette année là) si vous le faite en milieu d'année civile.
Là où ça devient intéressant, c'est si les deux partenaires ont un important écart de salaire. Vous serez gagnant toutes les années tant que l'écart de salaire reste significatif. C'est mathématique.
Comment se pacser ?
Un PACS se fait en 3 étapes :
- Constituer un dossier,
- Se rendre au tribunal de grande instance de votre ville (ou arrondissement) pour déposer le dossier et réserver une date de PACS (comptez 2 à 3 mois de délai),
- Se rendre au tribunal de grande instance à la date préalablement fixée pour officialiser le PACS.
Le dossier est simple à constituer :
- Photocopies recto/verso de vos cartes d'identités,
- Extraits de vos actes de naissance,
- Une lettre manuscrite indiquant le contrat de PACS que vous choisissais,
- Deux lettres manuscrites pour certifier sur l'honneur que vous n'êtes ni pacsé ni marié.
Certains sites vous diront que vous pouvez y joindre votre testament. Ce n'est plus d'actualité, cette formalité ne se fait plus que devant le notaire.
Le contrat de PACS
Comme dans tout accord, il y a un contrat que s'engage à respecter les différents partis. Vous avez deux possibilités :
- Soit vous personnalisez votre contrat en l'écrivant vous-même (des contrats sont disponibles sur internet),
- Soit vous écrivez une lettre manuscrite indiquant que vous souhaitez appliquer le contrat classique du PACS tel que l'a défini la loi.
Le jour du PACS
Une fois au tribunal:
- On vous demande votre carte d'identité,
- On vous relis pour validation vos noms, prénoms, adresse et date de naissance,
- On vous rend votre contrat de PACS tamponné et signé.
Vous voilà pacsés !
N'oubliez pas de demander une attestation de PACS, elle vous sera utile pour votre employeur par exemple.
Comment rompre le PACS ?
Une lettre manuscrite signée par les deux pacsés et déposée au tribunal est suffisante (il faudra peut être prendre rendez-vous). Mais nous ne vous souhaitons pas d'en arriver là...
Pour toute question relative au PACS, je vous invite à visiter le site de l'état français.
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